Dépôt de textes sur le bureau du congrès
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Deux projets de loi du pays et quatre projets de délibération ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce mercredi 29 novembre 2023. Il s’agit des textes suivants :
- Projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023)
- Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023)
- Projet de délibération relative à diverses dispositions financières et budgétaires dans l’attente du vote du budget primitif 2024 (rapport n° 102/GNC du 29.11.2023)
- Projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023)
- Projet de délibération fixant le montant des taxes afférentes aux autorisations et titres permettant la conduite des véhicules terrestres à moteur et l’exercice d’une activité de transports routiers (rapport n° 104/GNC du 29.11.2023)
- Projet de délibération portant abrogation de l’article R. 288 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 105/GNC du 29.11.2023)
Ces textes ont été ajoutés dans la rubrique “Textes adoptés” de ce site.