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Actualité législative
22 mars 2024

Dépôt de textes sur le bureau du congrès



Un projet de loi du pays et quatre projets de délibération ont été déposés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès ce jeudi 21 mars 2024.

 

Il s’agit des textes suivants :

  • Projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024)

 

  • Projet de délibération approuvant le pacte en vue de la sauvegarde, de la pérennité et de la compétitivité de l’industrie du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 20.03.2024)

 

  • Projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales sises commune de Dumbéa (travaux du pont de la Dumbéa) (rapport n° 22/GNC du 20.03.2024)

 

  • Projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024)

 

 

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