Dépôts de texte le 28 juillet 2022 : le projet de nouveau code des douanes
– Le projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 70/GNC du 27.07.2022) a été déposé le 28 juillet 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
-Le projet de délibération relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 71/GNC du 27.07.2022) a été déposé le 28 juillet 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
-Le projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à négocier des accords de service aérien avec les Etats-Unis d’Amérique et les autorités fidjiennes de l’aviation civile (rapport n° 72/GNC du 27.07.2022) a été déposé le 28 juillet 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
