Dépôts de textes le 02 juin 2022 : Propositions de réforme de la protection sociale
-La proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés a été enregistrée sous le n° 91 et déposée le 02 juin 2022 sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli (proposition n° 91 du 02.06.2022)
-La proposition de délibération prise en application du titre Ier de la loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés a été enregistrée sous le n° 92 et déposée le 02 juin 2022 sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli (proposition n° 92 du 02.06.2022)
-La proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) a été enregistrée sous le n° 93 et déposée le 02 juin 2022, sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli (proposition n° 93 du 02.06.2022).
-La proposition de délibération fixant le taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) a été enregistrée sous le n° 94 et déposée le 02 juin 2022 sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli (proposition n° 94 du 02.06.2022).
-La proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC) a été enregistrée sous le n° 95 et déposée le 02 juin 2022 sur le bureau du congrès par Mesdames Veylma Falaeo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli (proposition n° 95 du 02.06.2022).
