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La délibération n°509 du 4 septembre 2025 établit le cadre juridique et méthodologique de l’évaluation des politiques publiques en Nouvelle-Calédonie.
Elle vise à renforcer la qualité de la production normative, à améliorer la transparence des décisions publiques et à assurer un meilleur suivi des politiques menées.
Le texte introduit notamment l’obligation de joindre une fiche d’impact à tout projet ou proposition de loi du pays et de délibération (à compter du 1er février 2026) ,la création d’une commission d’évaluation des politiques publiques, la mise en place d’une équipe technique évaluative dédiée , ainsi que la publication régulière des travaux d’évaluation, pour assurer information et lisibilité vis-à-vis du public.
