fbpx
chargement
Chargement Évènements

Tous les Évènements

  • Cet évènement est passé
:
16 mai à 13 h 30 min - 16 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
16 mai
Heure :
13 h 30 min - 16 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le lundi 16 mai 2022 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (proposition n° 66 du 17.09.2021, déposée par Mme Virginie Ruffenach) (rapporteur spécial : Mme Virginie Ruffenach désignée lors de la commission permanente du 22.04.2022).