En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 22 avril 2022 à 09 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant :
Examen de trois projets de délibérations :
- projet de délibération approuvant le recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Nouméa-Magenta (rapport n° 128/GNC du 17.12.2019),
- projet de délibération relative aux installations susceptibles de constituer des obstacles à la navigation aérienne intérieure (rapport n° 16/GNC du 09.02.2022),
- projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (produits de santé) (rapport n° 99/GNC du 17.09.2019).
Examen d’un rapport d’activité :
– rapport d’activité 2020 relatif à la mise en œuvre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle- Calédonie (rapport n°18/GNC du 16.02.2022).
Désignation d’un rapporteur spécial sur :
- la proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 66 et déposée le 17 septembre 2021, sur le bureau du congrès, par Madame Virginie RUFFENACH (proposition n° 66 du 17.09.2021),
- la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 74 et déposée le 02 décembre 2021, sur le bureau du congrès, par Madame Maria WAKA (proposition n° 74 du 2 décembre 2021),
- la proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma FALAEO, Maria-Isabella LUTOVIKA et Monsieur Milakulo TUKUMULI (proposition n° 83 du 04.03.2022).