MAJ 14 juin 2022 à 9h16 : séance reportée faute de quorum
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le mardi 14 juin 2022 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant :
Examen de quatre projets de délibérations :
- Projet de délibération approuvant la signature d’un avenant au contrat simple entre la Nouvelle-Calédonie et l’école privée internationale James Cook et habilitant le président du gouvernement à le signer (rapport n° 09/GNC du 19.01.2022),
- Projet de délibération portant modification de la délibération n° 352 du 7 mars 2014 portant statut particulier du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 17/GNC du 16.02.2022),
- Projet de délibération instituant le chapitre III du sous-titre XI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé – ambulanciers) (rapport n° 10/GNC du 11.02.2020),
- Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et du génie civil et portant diverses dispositions en matière d’assurance et de construction (rapport n° 10/GNC du 26.01.2022).
Examen d’une proposition de délibération :
- Proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de l’année 2022 du congrès de la Nouvelle-Calédonie (proposition de délibération qui sera communiquée ultérieurement).
Avis sur un projet de loi :
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et adaptant les dispositions relatives au séjour de recherche dans ces collectivités (BAJE n° 409 du 18.05.2022).
Désignation de rapporteurs spéciaux :
- Avant-projet de loi du pays relative au schéma pour la transition énergique de la Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 20.05.2022) ;
- Avant-projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (transmis pour information aux conseillers le 30.05.2022)
- Proposition de loi du pays portant modification de l’article LP 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants (proposition n° 89 du 04.05.2022 déposée par Mmes Ruffenach, Jalabert, Vendegou, Tufele et Montagnat).