En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2024-561/GNC du 13 mars 2024 et par arrêté n° 2024-613/GNC du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2024-561/GNC déposés sur le bureau du congrès le 21 mars 2024, et après avis du bureau rendus les 22 et 27 mars 2024, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le mercredi 3 avril 2024 à 13 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
1) Examen d’un projet de loi du pays :
– Projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle- Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 2 août 2023) (Mme Sakilia rapporteur spécial désignée lors de la commission permanente du 13 juin 2023).
2) Examen de deux projets de délibération :
-Projet de délibération approuvant le pacte en vue de la sauvegarde, de la pérennité et de la compétitivité de l’industrie du Nickel en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 21/GNC du 20.03.2024) ;
-Projet de délibération portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (rapport n° 19/GNC du 13.03.2024).