Loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale

Texte adopté en attente de promulgation – La loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale a été adoptée par le congrès en séance publique du 14 avril 2026. Le texte publié dans l’attente de sa promulgation pour être applicable est à télécharger dans cet article  : https://www.congres.nc/lois/loi-du-pays-portant-diverses-dispositions-en-matiere-sanitaire-et-sociale/

Rappel : Le projet du gouvernement (rapport n°74/GNC du 1.10.2025) avait été déposé sur le bureau du congrès le 1er octobre 2025.