Plusieurs projets ont été déposés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès le 21 octobre 2022
Il s’agit des textes suivants :
- Le projet de loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (rapport n° 100/GNC du 19.10.2022)
- Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 19.10.2022)
- Le projet de délibération instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé) (rapport n° 102/GNC du 019.10.2022)
- Le projet de délibération relative aux boîtes de premiers secours en entreprise (rapport n° 103/GNC du 19.10.2022)
- Le projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 104/GNC du 19.10.2022)
