Projet de délibération portant modification de l’arrêté modifié du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe (rapport n° 07/GNC du 12.03.2025)
Le projet de délibération portant modification de l’arrêté modifié du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe (rapport n° 07/GNC du 12.03.2025) a été déposé le 12 mars 2025 par le gouvernement, sur le bureau du congrès.
