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Projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien



Dépôt de texte. Le projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (rapport n° 89/GNC du 27.11.2024) a été déposé le 27 novembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance du texte

 


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