Projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024

Dépôt de texte – Le projet de loi du pays portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 (rapport n° LP-2026-DAJ-0018 du 20.05.2026) a été déposé le 20 mai 2026 par le gouvernement sur le bureau du congrès. Le projet est à télécharger en cliquant sur le lien