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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération relative à la fin de vie (rapport n° 02 GNC du 12.01.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation générale

État d’avancement
et étapes :
13/01/2022
Texte déposé
25/01/2022
Examiné en commission
09/03/2022
Examiné en commission
06/04/2022
Examiné en commission
02/05/2022
Examiné en commission
05/05/2022
Examiné en commission
15/06/2022
Examiné en commission