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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération relative à la fin de vie (rapport n°02 GNC du 12.01.2022)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
13/01/2022
Texte déposé
25/01/2022
Examiné en commission
09/03/2022
Examiné en commission
06/04/2022
Examiné en commission
02/05/2022
Examiné en commission
05/05/2022
Examiné en commission
15/06/2022
Examiné en commission
13/07/2022
Examiné en commission
04/10/2022
Examiné en commission
11/01/2023
Examiné en commission