Séances

Session extraordinaire

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2018-2071/GNC du 21 août 2018, le congrès est convoqué en session extraordinaire le vendredi 7 septembre à 9 heures afin de procéder à l’examen des projets de délibération suivants :

– projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la loi du pays n° du modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions (rapport 
n° 72/GNC du 31.07.2018)

– projet de délibération fixant les modalités d’exonération de la taxe générale sur la consommation à l’importation (rapport n° 71/GNC du 31.07.2018)

– projet de délibération fixant le seuil de perception des droits et taxes en application de l’article 84-3 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie (rapport 
n° 75/GNC du 31.07.2018)

– projet de délibération relative aux conditions d’application de la loi du pays 
n° 2018- du relative aux modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation (rapport n° 74/GNC du 31.07.2018)

Session extraordinaire

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2018-2071/GNC du 21 août 2018, le congrès est convoqué en session extraordinaire le jeudi 6 septembre 2018 à 9 heures afin de procéder à l’examen des projets de loi du pays suivants :

– projet de loi du pays relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, la formation et l’orientation professionnelle (rapport n° 43/GNC du 10.07.2018) (rapporteur spécial : M.

Séance publique

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie se réunira le mercredi 29 août 2018 à 9 heures et le jeudi 30 août 2018 à 9 heures sur l’ordre du jour
ci-après :

1/ Examen de cinq projets de loi du pays :

–  projet de loi du pays modifiant les régimes spéciaux des droits d’enregistrement en faveur de l’agriculture et portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier (rapport
n° 68/GNC du 31.07.2018) (rapporteur spécial : Mme Martine Lagneau, désignée lors de la séance publique du 1.08.2018),

– projet de loi du pays instituant un crédit d’impôt pour les investissements visant à la protection et à la sécurisation des magasins de commerce de détail (rapport n° 36/GNC du 19.06.2018) (rapporteur spécial : Mme Martine Lagneau désignée lors de la séance publique du 24.05.2018),

– projet de loi du pays instituant un crédit d’impôt pour dépenses à l’exportation et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 32/GNC du 12.06.2018) (rapporteur spécial :
M Philippe Dunoyer désigné lors de la séance publique du 19.04.2018),

– projet de loi du pays instituant un prélèvement sur les impositions et produits affectés au profit des provinces, communes, établissements publics et organismes chargés d’une mission de service public (rapport n° 61/GNC du 6.12.2017) (rapporteur spécial : M Philippe Dunoyer désigné lors de la commission permanente du 21.11.2017),

– projet de loi du pays intégrant le complément retraite de solidarité à l’assiette de cotisation maladie des bénéficiaires d’une pension ou d’une allocation (rapport n° 69/GNC du 31.07.2018) (rapporteur spécial : M.