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Commission de la législation et de la réglementation générales

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Commission des infrastructures publiques, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la communication

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Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

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Santé publique

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Organisation administrative et fonction publique

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REPORT-Commission de l’organisation administrative et de la fonction publique

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Transports et Règlementation : adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

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Mission d’information-Nickel (Non public)

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Commission permanente

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