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la loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence a été adoptée par le congrès en séance publique du mardi 26 mai 2026. la loi du pays n°
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la loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 25 août
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Loi du pays instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie adoptée en séance publique du congrès le lundi 28 juillet 2025. Loi du pays n° 2025-15 instituant des
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Loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 21 juillet 2025. Loi du pays
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la loi du pays portant diverses mesures de soutien a été adoptée par le congrès le 27 décembre 2024. la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien
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Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre adoptée en seconde lecture par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique jeudi
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Loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 18 janvier 2024 Loi du pays promulguée n° 2024-5
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