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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Droit économique, Economie

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2026-….._portant diverses mesures concurrence.pdf

État d’avancement
de la loi :
26/05/2026
Adoptée
12/06/2026
Promulguée LP n° 2026-8

Les étapes
législatives
du projet :
02/10/2025
Texte déposé

Rapport n 72 GNC du 01.10.2025 1.pdf
29/10/2025
Examiné en commission
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07/11/2025
Examiné en commission
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27/11/2025
Séance publique
Voir la séance publique
27/11/2025
MOTION PREJUDICIELLE POUR UN RENVOI EN COMMISSION ADOPTEE
Voir l'événement
02/12/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
03/04/2026
Examiné en commission
Voir l'événement
30/04/2026
Séance publique
Voir la séance publique
30/04/2026
MOTION PREJUDICIELLE POUR UN RENVOI EN SEANCE PUBLIQUE ADOPTEE
Voir l'événement
26/05/2026
Séance publique
Voir la séance publique
26/05/2026
ADOPTE
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