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la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025 la loi du
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Loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt : adoptée par le congrès le jeudi
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la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal a été adoptée par le congrès en séance publique du 18 avril 2025. Seconde lecture demandée le 28 avril 2025 par
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Loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal
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la loi du pays portant diverses mesures de soutien a été adoptée par le congrès le 27 décembre 2024. la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien
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la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 28 décembre 2023. la loi du pays n° 2024-3
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Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre adoptée en seconde lecture par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique jeudi
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Loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 18 janvier 2024 Loi du pays promulguée n° 2024-5
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loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers adoptée le 16 octobre 2023 la loi du pays n° 2024-6 instituant une taxe sur les exportations de
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