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Dépôt de 7 textes le mardi 2 février 2021



Le secrétariat général a l’honneur de vous informer du dépôt de sept textes (5 projets de délibération et 2 projets de loi du pays), sur le bureau du congrès mardi 2 février 2021. Ces textes ont été ajoutés sur le site internet du congrès dans la rubrique « Actualités législatives ».

Il s’agit des textes suivants :

5 projets de délibération :

  • Projet de loi du pays relative au télétravail dans le secteur public (rapport n° 16/GNC du 02.02.2021) disponible ici.
  • Projet de délibération approuvant le projet d’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et habilitant le président du gouvernement à le signer (Rapport n°17/GNC du 02.02.2021) que vous trouverez sur ce lien.
  • Projet de délibération portant dissolution du fonds de garantie pour les micro-projets économiques (FGPME) (rapport n° 18/GNC du 02.02.2021) que vous trouverez ici.
  • Projet de délibération prise en application de la loi du pays n° XXX du JJ MM 2021 relative au télétravail dans le secteur public (rapport n° 20/GNC du 02.02.2021) disponible ici.
  • Projet de délibération relative au télétravail dans le secteur privé (rapport n° 21/GNC du 02.02.2021) disponible sur ce lien.

2 projets de loi du pays :

  • Projet de délibération relative au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021-2023 (rapport n° 19/GNC du 02.02.2021) que vous trouverez ici.
  • Projet de loi du pays relative au télétravail dans le secteur privé (rapport n° 04/GNC du 12.01.2021) disponible sur ce lien.





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