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Dépôt de texte sur le bureau du congrès fixant le nombre de membres du 17e gouvernement de la NC



La proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 5, a été déposée le 5 février 2021, sur le bureau du congrès, par monsieur Roch WAMYTAN, président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte a été mis en ligne sur le site internet du congrès, dans la rubrique « Actualités législatives ». Vous pouvez le retrouver en cliquant ici :

https://www.congres.nc/textes/proposition-de-deliberation-fixant-le-nombre-de-membres-du-gouvernement-de-la-nouvelle-caledonie-enregistree-sous-le-n-51-et-deposee-le-5-fevrier-2021/

Séance publique le jeudi 11 février 2021 à 9h

En application des articles 109 et 120 de la loi organique statutaire et après avis du bureau rendu le vendredi 5 février 2021, le congrès est convoqué en séance publique le jeudi 11 février 2021 à 9 heures dans l’hémicycle de la province Sud, afin d’examiner la proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (proposition de délibération n° 51 déposée le 5 février 2021 par le président du congrès).

En effet, depuis le 2 février 2021, le gouvernement élu par le congrès le 13 juin 2019, est démissionnaire de plein droit et il doit être procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 121-III de la loi organique statutaire. En application des dispositions de l’article 109 de la loi organique précitée, le « nombre de membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par une délibération du congrès ».

L’examen de la proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement est la première étape du processus électoral de l’élection des membres du gouvernement.

 






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