En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2024-717/GNC du 3 avril 2024, déposé sur le bureau du congrès le 10 avril 2024, et après avis du bureau rendu le 16 avril 2024, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 2 mai 2024 à 14 heures et, le cas échéant, le vendredi 3 mai 2024 à 8 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
L’examen de ces projets pourra être réparti sur ces deux demi-journées.
1) Examen d’un projet de loi du pays :
– Projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023) (Rapporteur spécial : Mme Omayra Naisseline, désignée lors de la séance publique du 6 octobre 2022).
2) Examen de cinq projets de délibération :
– Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 93/GNC du 21.09.2022),
– Projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 94/GNC du 21.09.2022),
– Projet de délibération portant fixation des tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 55/GNC du 18.08.2021),
– Projet de délibération fixant le montant des taxes afférentes aux autorisations et titres permettant la conduite des véhicules terrestres à moteur et l’exercice d’une activité de transports routiers (rapport n° 104/GNC du 29.11.2023),
– Projet de délibération portant abrogation de l’article R. 288 bis du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie (rapport n° 105/GNC du 29.11.2023).
L’examen de ces projets pourra être réparti sur ces deux demi-journées.