Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial

Dépôt de texte – La proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183, a été déposée le 18.04.2025 par mesdames Virginie RUFFENACH, Nadine JALABERT, Laura VENDEGOU, Pascale MONTAGNAT et messieurs Guy-Olivier CUENOT et Wilfried WEISS.