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Projet de loi du pays relative à l’affectation des taxes et impositions (rapport n° LP-2026-DAJ-0021 du 17.06.2026) déposé le 18 juin 2026 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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le projet de délibération relative aux taux de la taxe sur les locations meublées temporaires (rapport n° DC-2026-DSF-0041 du 27.05.2026) a été déposé le 27 mai 2026 par le gouvernement
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projet de loi du pays portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme et création d’une taxe sur les locations meublées temporaires (rapport n° LP-2026-DSF-0001 du 27.05.2026) déposé le 27 mai 2026
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projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier (rapport n° LP-2026-DSF-0003 du 15.04.2026) déposé le 15 avril 2026 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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La proposition de délibération relative au barème progressif de l’impôt de solidarité sur le patrimoine, enregistrée sous le n° 194 et déposée le 15 octobre 2025 sur le bureau du
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La proposition de loi du pays instituant un impôt de solidarité sur le patrimoine, enregistrée sous le n° 193 et déposée le 15 octobre 2025 sur le bureau du congrès
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projet de loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt (rapport n° 52/GNC du 23.07.2025) déposé
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le projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique (rapport n°
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la proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183, a été déposée le 18.04.2025 par
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Proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 182 du 18.04.2025, a été déposée par mesdames Virginie RUFFENACH, Nadine JALABERT, Laura VENDEGOU,
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Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024) a été déposé le 26 décembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du
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Le projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (rapport n° 89/GNC du 27.11.2024) a été déposé le 27 novembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du
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la proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises, enregistrée sous le numéro 167 et déposée le 21.10.2024 par Mesdames Annie Qaeze, Emmanuelle Khac, Magali
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Proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n° 153
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Le projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024
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Le projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023) déposé le 13 juillet 2023 par
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Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma
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Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par
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