Séance publique
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En application des dispositions des articles 66 et 216 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par courrier
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La commission permanente se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le jeudi 30 avril 2020 à 14 heures sur l’ordre du jour suivant : 1/ Examen d’une proposition de délibération
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. L'examen du projet de délibération portant réforme des services de santé au travail (rapport n° 137/GNC du 24.12.2019) est annulé. En application des dispositions des articles 66 et 76
Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée par le haut-commissaire de la République par courrier en date du 25 mai 2020, le