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loi du pays relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie adoptée par le congrès en séance publique du jeudi 28 mai 2026. la loi du pays n°
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la loi du pays relative aux exigences techniques applicables aux opérations aériennes adoptée par le congrès en séance publique du mardi 26 mai 2026. la loi du pays n° 2026-7
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la loi du pays portant diverses mesures en matière de concurrence a été adoptée par le congrès en séance publique du mardi 26 mai 2026. la loi du pays n°
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la loi du pays portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie
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La loi du pays n° 2026-5 portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale promulguée le 5 mai 2026. La loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et
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La loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet d’un déféré auprès du Conseil constitutionnel le 17 avril 2026 suite à son adoption en seconde
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la loi du pays portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale adoptée par le congrès en séance publique du 17 février 2026. la
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loi du pays modifiant la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création d’une aide au logement adoptée par le congrès en séance publique du mardi 23
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la loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique adoptée par le congrès
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la loi du pays relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie adoptée par le congrès le 16 octobre 2025. la loi du pays n° 2025-21
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La loi du pays portant modification de certaines dispositions relatives aux concours de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée par le congrès en séance publique du 4
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la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025 la loi du
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La loi du pays favorisant l’insertion des travailleurs en situation de handicap par le travail intérimaire a été adoptée par le congrès en séance publique du 28 août 2025. La
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la loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 25 août
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Loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt : adoptée par le congrès le jeudi
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Loi du pays instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie adoptée en séance publique du congrès le lundi 28 juillet 2025. Loi du pays n° 2025-15 instituant des
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La loi du pays fixant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée par le congrès le 25 juillet 2025. Elle sera applicable
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La loi du pays portant définition de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie a été adoptée le 25 juillet 2025s. Elle sera applicable à sa promulgation. Retrouvez ici le texte
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Loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 21 juillet 2025. Loi du pays
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La loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses a été
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la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau, adoptée en seconde lecture par le Congrès de
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la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière, adoptée en seconde lecture par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au
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la loi du pays relative à la représentativité patronale adoptée par le congrès le 25 juin 2025.
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loi du pays relative à l’exploitation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques en Nouvelle-Calédonie, adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 15
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la loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie adoptée par le congrès au cours de sa séance
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la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau adoptée par le congrès au cours de sa
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la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal a été adoptée par le congrès en séance publique du 18 avril 2025. Seconde lecture demandée le 28 avril 2025 par
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Loi du pays n° 2024-7 portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des
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Loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie
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Loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal
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La loi du pays n° 2025-1 instaurant un jour de carence sur la prise en charge des congés de maladie des personnels dans le secteur public a été promulguée le
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la loi du pays portant diverses mesures de soutien a été adoptée par le congrès le 27 décembre 2024. la loi du pays n° 2025-2 portant diverses mesures de soutien
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La loi du pays instaurant un jour de carence sur la prise en charge des congés de maladie des personnes dans le secteur public a été adoptée par le congrès
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La loi du pays relative au transport routier de personnes a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 22 août 2024. Elle doit encore
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Loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique, adoptée par le congrès au
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Adoptée le 20.08.2024 Issue de la Proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l’importation, à l’exportation et à la mise à disposition à titre onéreux ou
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Adoptée en SP le 7 mai 2024
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loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi
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Loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles
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la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 28 décembre 2023. la loi du pays n° 2024-3
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Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre adoptée en seconde lecture par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique jeudi
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Loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 18 janvier 2024 Loi du pays promulguée n° 2024-5
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loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie adoptée par le congrès le 18 janvier 2024. loi du pays n° 2024-4 modifiant le
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Adoptée le 19 octobre 2023 en première lecture Demande de nouvelle délibération du congrès déposée le 2 novembre 2023 sur le bureau du congrès par 19 conseillers des groupes dénommés
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loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers adoptée le 16 octobre 2023 la loi du pays n° 2024-6 instituant une taxe sur les exportations de
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