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Proposition de loi du pays modifiant la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le n° 161 et déposée
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projet de loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique (rapport n° 56/GNC
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Le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024) a été déposé le 26 juin 2024 par le gouvernement
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proposition de délibération-cadre relative à un partenariat stratégique sur l’avenir de l’industrie du nickel, enregistrée sous le n° 159 et déposée le 25 avril 2024, sur le bureau du congrès, par
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projet de délibération portant diverses dispositions relatives au droit du travail (rapport n° 33/GNC du 17.04.2024) déposé le 18 avril 2024
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le projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale (rapport n° 32/GNC du 17.04.2024) déposé le 18 avril 2024
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projet de loi du pays relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 29/GNC du 10.04.2024) déposé le 11 avril 2024 par le gouvernement sur
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Proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n° 153
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Le projet de délibération portant modification des taux de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) (rapport n° 23/GNC du 20.03.2024) déposé
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Le projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024
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projet de délibération modifiant la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d’expert-comptable et de comptable libéral en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 14/GNC du 13.03.2024) déposé le 14
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La proposition de délibération instituant le pack solidaire serviettes hygiéniques lavables SHL pour la jeune fille âgée de 10 ans à 25 ans, enregistrée sous le n° 147 et déposée
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projet de loi du pays relative au service public de l’emploi et du placement en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 03/GNC du 31.01.2024) déposé le 1er février 2024 par le gouvernement sur le
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proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente, enregistrée sous le n° 141, et déposée sur le bureau du congrès le 31 décembre 2023 par Madame
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Le projet de loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses
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Le projet de loi du pays relative au transport routier de personnes (rapport n° 123/GNC du 27.12.2023) déposé le 29 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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La proposition de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative), enregistrée sous le n° 138 et déposée le 18 décembre 2023, sur le bureau du
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Le projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à la commune du Mont-Dore de deux parcelles de terrain, situées aux abords du giratoire Edmond Caillard à La Coulée,
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proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie enregistrée sous le n° 137 a été déposée le 7 décembre 2023 sur le bureau du congrès
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Le projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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projet de délibération relative à la création du Label Bas Carbone Nouvelle-Calédonie (rapport n° 98/GNC du 25.10.2023) déposé le 26 octobre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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Le projet de loi du portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 02.08.2023) déposé le 03 août 2023 par
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Le projet de loi du portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023) déposé le 03 août 2023 par le
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Le projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction
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Le projet de délibération portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie – ARS-Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 62/GNC du
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projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023) déposé le 13 juillet 2023 par
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Le projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 7.06.2023) déposé le 8
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Projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n° 37/GNC du 31.05.2023) déposé le 1er
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La proposition de délibération relative au bureau médiateur en assurance, enregistrée sous le n° 122 , a été déposée le 20 février 2023 sur le bureau du congrès par Madame
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La proposition de loi du pays relative au contrat d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 121, a été déposée le 20 février
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Proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 118 et déposée le 28 décembre 2022, sur le
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Proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 116 et déposée le 1er décembre 2022, sur le bureau du congrès, par Monsieur Pierre-Chanel
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Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions
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Proposition de délibération fixant les taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (RCDSC), enregistrée sous le n° 114 et déposée le 16 novembre 2022,
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Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, enregistrée sous
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Proposition de loi du pays relative au développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 110 et déposée le 23 septembre 2022, sur le bureau du
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Proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics, enregistrée sous le n° 106 et déposée le 25 août 2022, sur le
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Proposition de délibération portant création de l’agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC), enregistrée sous le n° 95 et déposée le 02 juin 2022, sur
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Proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC), enregistrée sous le n° 93 et déposée le 02 juin 2022, sur
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Proposition de délibération prise en application du titre Ier de la loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés,
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Proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des fonctionnaires, des travailleurs salariés et assimilés, enregistrée sous le n° 91 et déposée le 02
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Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma
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Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par
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Une proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le
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Proposition de loi du pays portant modalités d’exemption des droits de douane à l’importation de produits alimentaires originaires d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, enregistrée sous le n° 58 et déposée le
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